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Formalités dans l'UE > Chiens interdits

Réglementation des chiens dangeureux

 

La dernière loi concernant les chiens date du 6 janvier 1999 et est entrée en application l'année suivante, le 6 janvier 2000.

Catétorie

1ère catégorie

 

Chiens de type

Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier

non-inscrits au L.O.F.

 

Chiens de type Mastiff ou Tosa

non-inscrits au au L.O.F.

2ème catégorie

 

Chiens de races

Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, et Tosa

inscrits au L.O.F.

 

Chiens de races Rottweiler

inscrits ou non au L.O.F.

Acquisition,cession, importation

Interdite
Autorisée
Détention

Interdite aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet

d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire

Déclarationen mairie

Obligatoire
Tatouage
Vaccination antirabique
Assurance responsabilité civile
En laisse et port de muselière

Accès au lieux publics

Interdit
Muselière et laisse obligatoires
Stérilisation
Obligatoire

 

 

 

 

 

 



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